Facturation automatique conforme à la législation française
Factures TTC générées automatiquement après chaque location, numérotation séquentielle légale, mentions obligatoires complètes, calcul automatique de la TVA et archivage longue durée selon les obligations du Code de commerce.
Ce que vous gagnez concrètement
Numérotation séquentielle légale
Conforme à l'article 242 nonies A du CGI : numérotation continue sans rupture, format personnalisable (CAPO-2026-0001, par exemple).
Mentions obligatoires complètes
TVA, SIRET, conditions de paiement, mentions relatives à la franchise en base si applicable — tout est inclus selon votre régime fiscal.
Calcul automatique TVA
20% standard, 10% touristique selon votre activité, exonération si vous êtes en franchise — Caponor s'adapte à votre régime.
Génération en 1 clic
À partir d'une réservation, la facture est générée et envoyée au client. Un avoir peut aussi être généré en cas d'annulation partielle ou totale.
Archivage 10 ans
Selon l'article L 123-22 du Code de commerce, les factures sont conservées pendant 10 ans. Caponor garantit cette conservation et l'export à tout moment.
Envoi automatique au client
La facture part automatiquement par e-mail dès qu'elle est générée. Le client la retrouve aussi dans son espace personnel s'il a un compte.
Pourquoi la facturation est un point critique souvent négligé
Beaucoup de propriétaires louant leur bateau pensent qu'un simple reçu ou un échange d'e-mails suffit. C'est une erreur potentiellement coûteuse. En droit français, dès lors que vous tirez un revenu de la location de votre bateau, vous êtes considéré comme exerçant une activité économique soumise à TVA (sauf franchise en base, voir plus bas). Toute prestation doit donner lieu à une facture conforme : numéro séquentiel, identité du prestataire (vous), identité du client, description précise de la prestation, prix HT, taux de TVA, montant de TVA, prix TTC, conditions de paiement, mentions légales selon votre statut.
Caponor implémente toutes ces obligations par défaut : la numérotation est strictement continue (impossible de "sauter" un numéro, ce qui serait illégal), le format est personnalisable mais la séquence reste inviolable, les mentions obligatoires sont générées selon votre régime fiscal (vous indiquez votre situation au setup), et les factures sont archivées dans un format inaltérable (PDF/A avec hash de contrôle).
Régimes fiscaux et particularités de la location nautique
Si vous louez votre bateau à titre occasionnel et que vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils, vous pouvez être en franchise en base de TVA (régime micro-BIC ou auto-entrepreneur). Dans ce cas, vos factures portent la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" et vous ne facturez pas de TVA. Caponor détecte ce cas et adapte automatiquement les factures.
Si vous êtes assujetti à TVA, le taux varie selon la nature exacte de votre prestation : 20% pour la location pure entre particuliers, 10% pour certaines activités touristiques classées (location avec services de tourisme inclus, par exemple). Caponor permet de définir le taux par bateau si vous avez des situations mixtes (un bateau loué nu, un autre loué avec skipper et prestations touristiques).
Questions fréquentes
Caponor remplace-t-il mon logiciel comptable ?▾
Non, Caponor est complémentaire. Il génère vos factures conformes mais ne tient pas votre comptabilité générale. Vous exportez vos factures au format CSV (plan Capitaine) pour les importer dans votre logiciel comptable ou les transmettre à votre expert-comptable.
Que faire si je suis auto-entrepreneur ?▾
Vous indiquez votre statut au setup. Caponor génère alors des factures sans TVA avec la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI", conformes à votre régime.
Puis-je émettre un avoir ?▾
Oui en 1 clic depuis n'importe quelle facture. L'avoir reprend la numérotation séquentielle (en "AV" + numéro continu) et reste lié à la facture d'origine.
Comment se passe une facture pour une location avec acompte ?▾
Caponor peut générer une facture d'acompte au moment du paiement, puis une facture de solde une fois la location terminée. Les deux factures sont liées et la traçabilité est totale.
Mes factures sont-elles acceptées par les administrations ?▾
Oui. Le format PDF/A généré par Caponor est conforme aux exigences de l'administration fiscale française et de la facturation électronique obligatoire à venir (réforme 2026).
Et la facture électronique obligatoire en 2026 ?▾
Caponor prépare la conformité PPF/PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) pour la facturation électronique obligatoire. Quand la réforme s'appliquera à votre situation, vous serez automatiquement conforme.